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Accessibilité numérique et handicap, où en est-on ?

Par 23 juillet 2020L'actu des Pap's
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L’essor d’internet a permis de démocratiser la connaissance. Grâce à l’accession aux contenus numériques (site web, documents, films, applications numériques, supports multimédias, documents bureautiques, …) et aux développements des outils qui y sont associés (tablette, téléphones, ordinateurs,..) de nombreux utilisateurs peuvent aujourd’hui percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le Web. Cette accessibilité numérique est particulièrement essentielle aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées dont les capacités évoluent avec l’âge. Elle concerne tous les handicaps qui affectent l’accès au Web, ce qui inclut les handicaps visuels, auditifs, physiques, d’expression, cognitifs et neurologiques. » et s’inscrit dans une démarche d’égalité et doit garantir à tous sans discrimination le même accès à l’information et aux services en ligne.  En favoriser l’accès devient donc un impératif de citoyenneté.

En quoi consiste l’accessibilité numérique ?                                                                                 

     Elle repose sur 4 grands principes :

  • Un site perceptible ;
  • Un site utilisable ;
  • Un site compréhensible ;
  • Un site compatible avec toutes les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, loupes, claviers adaptés, etc.).

Aujourd’hui, près de deux français sur dix ne peuvent pas utiliser les outils du web du fait de leur handicap.

62% des développeurs ne connaissent pas les règles en matière d’accessibilité des sites et services publics en ligne (RGAA).

34% des personnes interrogées travaillant dans des ESN ne connaissent pas le cadre légal qui régit les règles d’accessibilité numérique.

Que dit la réglementation ?

L’Europe parle d’accessibilité numérique comme d’une obligation citoyenne. En effet, le développement de services et de produits numériques accessibles à tous sans discrimination favorise et dynamise l’insertion professionnelle, l’intégration sociale et un cadre de vie plus autonome.

En France, l’article 47 de la loi du 11 février 2005, « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a imposé dans un premier temps « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent”. A noter que cette obligation existe depuis les années 90 dans de nombreux pays dont les Etats-Unis.

A cet effet, des référentiels nationaux ont été créés. Ils listent les tests à réaliser sur les pages web et les critères de succès pour valider leur accessibilité. C’est un document technique réservé aux professionnels (graphiste, ergonome, codeurs, …) qui est utilisé pour auditer les sites et mesurer leur niveau d’accessibilité : apporter des modifications à un site non accessible, déployer les bonnes pratiques dès le début du projet.

En France, le RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations) est le référentiel national. Cet outil offre une traduction opérationnelle des critères d’accessibilité issus des règles internationales ainsi qu’une technologie pour vérifier la conformité à ces critères.

Décret d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Le nouveau décret paru le 24 juillet 2019 acte un accès équitable des services de communication au public en ligne. Ce décret étend l’obligation d’accessibilité au secteur privé notamment les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros.

Depuis octobre 2019, tous les sites créés ont obligation de répondre aux exigences du RGAA. Cette obligation s’étend au 1er octobre 2020 pour les sites conçus avant le 1er octobre 2019.

Un prolongement de délai a été accordé pour les applications mobiles, progiciels et mobilier urbain jusqu’au 1er juillet 2021.