Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence LES PAPILLONS DE JOUR et de ses clients. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence LES PAPILLONS DE JOUR quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

L’agence LES PAPILLONS DE JOUR est une agence de communication globale (360°) et une entreprise adaptée. Elle accompagne ses clients publics et privés dans la conception, la production et la mise en œuvre de leurs actions de communication.
À ce titre, LES PAPILLONS DE JOUR peut intervenir sur tous les volets de la communication interne et externe, notamment :
le conseil stratégique en communication et en marketing digital ;
la création et la production de supports de communication print et web (affiches, brochures, plaquettes, sites internet, newsletters, réseaux sociaux…) ;
la réalisation de contenus audiovisuels (vidéos corporate, interviews, motion design, animations, podcasts) ;
le développement de dispositifs digitaux (sites vitrines, sites e-commerce, applications, emailing, landing pages, etc.) ;
la gestion de campagnes multicanales (print, web, réseaux sociaux, presse, affichage) ;
la formation professionnelle, notamment dans les domaines de la communication, de la sensibilisation au handicap, et de l’inclusion en entreprise.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’agence LES PAPILLONS DE JOUR peut faire appel à des partenaires spécialisés (prestataires techniques, auteurs, réalisateurs, photographes, etc.) et acquérir les droits afférents aux œuvres produites ou utilisées (droits d’auteur, droits à l’image, droits d’exploitation). Elle peut également, à titre accessoire, agir comme mandataire du client pour la réservation de noms de domaine, l’achat d’espaces publicitaires ou la coordination logistique de certains dispositifs.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR aux frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis.
A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence LES PAPILLONS DE JOUR.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par virement bancaire ou par chèque, selon les coordonnées fournies par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR.
Sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières, les modalités de paiement sont les suivantes :
Un acompte de 30 % à 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis.
Le pourcentage exact de cet acompte est défini dans le devis ou la commande, selon la nature de la prestation et les conditions commerciales négociées.
Le solde est réparti comme suit :
• 30 % à échéance de 30 jours à compter de l’émission de la facture finale,
• 20 % à la livraison effective de la commande.
Aucune prestation ne débute avant l’encaissement effectif de l’acompte prévu. Ce versement conditionne le lancement du projet et vaut engagement contractuel du client.
En cas de retard ou défaut de paiement :
À compter du 31e jour suivant l’échéance d’une facture impayée, le montant dû portera intérêt de retard au taux légal majoré, sans rappel préalable. Conformément à l’article 1154 du Code civil (convention d’anatocisme), des intérêts moratoires sont également applicables sur les intérêts de retard eux-mêmes. Au-delà de trois mois de retard, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant TTC impayé sera automatiquement appliquée, à titre de clause pénale, en application de l’article 1226 du Code civil.
En outre, aucun remboursement de budget engagé ne pourra être exigé, quelle que soit la cause de l’annulation ou de la résiliation du projet par le client, dès lors que des prestations ont été planifiées, initiées ou réalisées.
La propriété des livrables, créations, fichiers sources et droits d’usage demeure intégralement et exclusivement celle de l’agence LES PAPILLONS DE JOUR tant que cela n’ait été prévu dans le devis.

Article 4 – Réalisation de la mission

L’agence LES PAPILLONS DE JOUR exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, selon les règles de l’art et avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.
Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques appropriés et formulera, le cas échéant, toutes remarques ou suggestions visant à optimiser l’efficacité de sa mission. L’agence reste seule juge des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
Le client s’engage à fournir à l’agence, sans exception ni délai injustifié, tous les documents, contenus et informations nécessaires à l’exécution de la prestation. Tout texte fourni par le client est réputé avoir été relu et corrigé ; l’agence n’est pas tenue de corriger les fautes ni d’en vérifier l’exactitude.
Le démarrage de la mission est conditionné à l’encaissement de l’acompte prévu et à la réception des éléments nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Dès le lancement, un rétroplanning est établi en concertation avec le client. En cas de retard ou d’absence de validation, ou d’éléments manquants non fournis, l’agence envoie deux relances formelles.
À défaut de réponse dans un délai de 30 jours suivant la seconde relance, l’agence se réserve le droit de considérer que :
Les livrables transmis sont validés en l’état, le projet est clôturé de plein droit, toute réouverture du dossier fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon un devis préalable.
L’agence LES PAPILLONS DE JOUR se réserve le droit de recourir à des prestataires indépendants ou des sous-traitants pour tout ou partie de la mission, tout en conservant la direction globale du projet.
Dans le cas où le client confierait l’impression ou une étape technique à un prestataire de son choix, l’agence décline toute responsabilité quant au rendu ou au bon déroulement de ces étapes.
Selon le type de prestation, une maquette ou un fichier final peut être remis au client pour validation préalable. Celle-ci, appelée bon à tirer (BAT), peut être donnée par écrit, email, signature ou validation numérique. Toute demande de correction émise après validation du BAT est à la charge exclusive du client.
En cas de modification importante ou de changement de brief intervenant en cours de mission, l’agence se réserve le droit de :
Facturer les travaux réalisés jusqu’à cette date, établir un nouveau devis adapté à la nouvelle demande.
En cas d’interruption ou d’annulation du projet à l’initiative du client, les sommes déjà versées restent acquises à l’agence, et la totalité de la prestation initialement commandée est due, sauf accord écrit contraire.
Dans le cadre des prestations de formation, LES PAPILLONS DE JOUR agit en tant qu’organisme de formation déclaré.
Le client s’engage à :
Désigner un interlocuteur référent chargé de la coordination logistique et pédagogique,
Garantir l’accès aux locaux, équipements et conditions d’accueil nécessaires, remettre à l’agence, dans les délais impartis, la liste nominative des participants, ainsi que tout élément demandé en amont de la session.
Toute session confirmée et annulée à l’initiative du client donne lieu à indemnisation comme suit :
Moins de 7 jours calendaires avant la date prévue : 70 % du montant HT est dû.
Entre 7 jours et 1 mois avant : 40 % du montant HT est dû.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les formations réglées via un crédit prépayé, celui-ci étant automatiquement déduit du solde disponible.
4 .1 BAT :
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. . Les allers-retours correctifs des BAT sont aux nombre de 3, les suivants sont tarifés.
Rappel des conditions de vente :
L’agence LES PAPILLONS DE JOUR décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» dégage l’agence LES PAPILLONS DE JOUR de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient lieu de validation finale.» La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR.

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence LES PAPILLONS DE JOUR a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence LES PAPILLONS DE JOUR n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence LES PAPILLONS DE JOUR ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence LES PAPILLONS DE JOUR ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR sont des créations originales.
L’agence LES PAPILLONS DE JOUR apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo.
Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence LES PAPILLONS DE JOUR décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence LES PAPILLONS DE JOUR. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence LES PAPILLONS DE JOUR ainsi que les images utilisées par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limités et uniquement pour certains usages.
Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence LES PAPILLONS DE JOUR concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence LES PAPILLONS DE JOUR contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence LES PAPILLONS DE JOUR contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence LES PAPILLONS DE JOUR n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Toutes les créations produites par LES PAPILLONS DE JOUR dans le cadre de la mission (supports visuels, vidéos, sites web, contenus rédactionnels, formations, etc.) restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire précisée au devis.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage strictement limité à l’objet et à la durée définis dans le devis ou la commande.
Toute cession complète des droits doit faire l’objet d’un devis séparé, accepté et signé par les deux parties.
Il est formellement interdit au client de :
Modifier, reproduire, revendre ou diffuser les livrables à des tiers sans autorisation écrite, utiliser les créations dans un cadre non prévu à la commande.
S’agissant des prestations de formation, les supports pédagogiques restent la propriété de l’agence. Leur usage est limité aux collaborateurs internes du client, sans revente, diffusion ou adaptation sans accord écrit préalable.
L’agence LES PAPILLONS DE JOUR indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence LES PAPILLONS DE JOUR détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence LES PAPILLONS DE JOUR en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence LES PAPILLONS DE JOUR.
Dans un souci d’efficacité et d’innovation, l’agence LES PAPILLONS DE JOUR peut avoir recours, dans le cadre de certaines prestations (création graphique, rédaction de contenu, production audiovisuelle, développement web, etc.), à des outils d’assistance numérique ou d’intelligence artificielle (IA), utilisés de manière encadrée, sous supervision humaine.
Ces outils, sélectionnés pour leur fiabilité, ont vocation à enrichir les propositions créatives, optimiser certaines étapes techniques ou accélérer les traitements de données. L’ensemble des livrables fournis reste toutefois validé, adapté ou modifié par l’équipe projet, dans le respect des standards de qualité de l’agence.
Les contenus ainsi produits, même avec recours partiel à des outils d’assistance IA, sont considérés comme œuvres originales, au sens des présentes, et relèvent de la même protection au titre du droit d’auteur. Ils restent la propriété exclusive de l’agence jusqu’au paiement complet et, le cas échéant, à la cession des droits expressément prévue dans le devis.
L’agence ne saurait être tenue pour responsable de ressemblances fortuites, d’interprétations inexactes ou de limitations inhérentes aux outils utilisés, dans la mesure où les créations livrées respectent les engagements contractuels et les usages professionnels en vigueur.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence LES PAPILLONS DE JOUR conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client dans la limite de 5 ans. L’agence LES PAPILLONS DE JOUR peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence LES PAPILLONS DE JOUR à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

L’agence LES PAPILLONS DE JOUR et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 9 : Informatique et Liberté

16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de L’agence LES PAPILLONS DE JOUR, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 10 : Force Majeure

Les obligations contractuelles de l’agence LES PAPILLONS DE JOUR peuvent être suspendues de plein droit en cas de force majeure ou de cas fortuits, notamment : incendie, inondation, grève, pandémie, vol, guerre, explosion, interruption des réseaux de communication ou de transport, indisponibilité de serveurs, ou défaillance grave d’un fournisseur.
En complément, les risques numériques sont expressément reconnus par les parties comme pouvant impacter la bonne exécution des prestations. À ce titre, l’agence ne pourra être tenue pour responsable :
D’une cyberattaque ou tentative d’intrusion sur les serveurs de l’agence ou de ses prestataires, de la perte de données, de fichiers ou de contenus confiés par le client ou hébergés temporairement, de la défaillance d’un outil numérique ou logiciel tiers, ou d’un incident technique lié à une mise à jour, d’un blocage temporaire d’un site, outil ou système dû à une surcharge, panne, ou incident externe.
L’agence met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards professionnels (sauvegarde, antivirus, sécurité des accès), mais ne saurait garantir une protection absolue contre l’ensemble des risques informatiques.

Article 11 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

Article 12 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 13 : Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de ses activités de communication et de formation, LES PAPILLONS DE JOUR est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients, prospects, stagiaires, partenaires ou visiteurs de son site internet. Ces données incluent notamment : identité, coordonnées, fonction, informations de facturation, historique de commandes ou de formations, et données de connexion au site.
Ces traitements ont pour finalités :
La gestion commerciale, administrative et contractuelle de la relation client,
La réalisation des prestations commandées,
La gestion des formations (conventions, convocations, attestations),
La communication d’informations sur les offres et services de l’agence.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), toute personne concernée dispose des droits suivants :
Accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, opposition, et, le cas échéant, retrait du consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’agence, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales de notre site internet.
Les données collectées sont :
Strictement confidentielles, utilisées exclusivement par l’agence ou ses prestataires agissant en son nom et selon ses instructions, jamais vendues, cédées ou louées à des tiers extérieurs.
L’agence met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et l’intégrité des données (serveurs sécurisés, accès restreints, sauvegardes).
Les données sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact émanant de la personne concernée, sauf obligations légales imposant une conservation plus longue.
En cas de violation de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l’agence s’engage à en informer la CNIL sous 72 heures et à prévenir les personnes concernées si nécessaire.

Article 14 – Création de sites internet et d’applications web

Dans le cadre de ses prestations digitales, LES PAPILLONS DE JOUR propose la création, la refonte, le développement ou la maintenance de sites internet (vitrine, institutionnel, e-commerce) et d’applications web ou mobiles, incluant selon les besoins : le webdesign, l’UX/UI, l’intégration HTML/CSS/JS, le développement CMS ou sur mesure, la rédaction de contenus, le référencement, l’hébergement, la formation à l’utilisation, la maintenance, la gestion des noms de domaine et la configuration d’adresses e-mail.
1. Engagements de l’agence
L’agence s’engage à :
Fournir un site ou une application conforme aux spécifications convenues dans le devis validé ;
Informer le client de l’état d’avancement du projet ;
Livrer les livrables dans des conditions normales d’exploitation.
L’agence est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être responsable :
Des défaillances d’un hébergeur ou prestataire tiers (interruption, perte de données, suspension de compte, problème de DNS, etc.) ;
D’un piratage, virus ou intrusion survenus après livraison ou pendant l’exploitation du site par le client ;
D’un dysfonctionnement ou de bugs résultant de modifications réalisées par le client ou par un tiers sans validation préalable de l’agence.
2. Engagements du client
Le client s’engage à :
Fournir dans les délais convenus tous les contenus nécessaires à la création du site (textes, visuels, vidéos, charte graphique, accès, informations légales, etc.) ;
Tester et valider les différentes étapes du projet dans un délai raisonnable, selon les jalons définis dans le rétroplanning ;
Garantir qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit, notamment en matière de propriété intellectuelle, droit à l’image et respect des données personnelles.
Tout retard ou défaut de validation dans un délai de 10 jours ouvrés suivant une relance de l’agence pourra entraîner :
La suspension temporaire du projet, ou sa clôture définitive aux torts exclusifs du client, selon les modalités prévues à l’article
3. Livraison, propriété et accès
Sauf mention contraire dans le devis, le projet est considéré comme livré et accepté à la validation du site (ou de l’application) par le client, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 10 jours après livraison sans retour formel.
Les codes d’accès, fichiers sources, back-office, bases de données et éléments techniques nécessaires à l’exploitation du site ne seront remis qu’après règlement complet de l’ensemble des factures afférentes au projet.
La propriété intellectuelle du site ou de l’application (code, design, structure, modules personnalisés) reste intégralement acquise à l’agence tant que les paiements ne sont pas intégralement honorés.
La cession éventuelle des droits d’exploitation ou du code source ne peut intervenir que sur devis spécifique, selon les conditions détaillées à l’article 6.
4. Nom de domaine, hébergement et maintenance
Lorsque l’agence assure la gestion ou la réservation de noms de domaine pour le compte du client, elle agit en qualité de mandataire auprès du registrar (OVH, Gandi, etc.) et ne garantit ni la disponibilité ni la pérennité du nom choisi.
De même, si l’agence propose une solution d’hébergement ou de maintenance évolutive, elle le fait via un prestataire tiers, sélectionné pour sa fiabilité. En cas de dysfonctionnement du serveur, de coupure, de piratage ou de panne, la responsabilité de l’agence ne saurait être engagée au-delà de son obligation de coordination avec ledit prestataire.
Les modalités de maintenance corrective ou évolutive, si souscrites, font l’objet d’un contrat distinct ou d’une clause dédiée dans le devis.

Article 15 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
l’agence LES PAPILLONS DE JOUR à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.

Fait à Rouen, le 01/08/2025